Indemnité De Licenciement Pour Inaptitude

Le salarié licencié pour inaptitude dorigine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie dune indemnité spéciale de licenciement égale au double de lindemnité légale de licenciement. En effet les indemnités dues sont supérieures aux indemnités basiques de licenciement.

L Indemnite De Licenciement Pour Inaptitude

Un cadre perçoit une indemnité de licenciement de 85 000.

Indemnité de licenciement pour inaptitude. Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de lindemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable à lindemnité conventionnelle auquel il peut le cas échéant prétendre. Elle est de la même valeur que lindemnité compensatrice de préavis. Lindemnité spéciale est égale au double de lindemnité légale de licenciement article L 1226-14 du code du travail.

Lindemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle. Le montant varie en fonction de votre ancienneté au sein de lentreprise et de votre rémunération mensuelle. Quelles sont les indemnités de licenciement pour inaptitude.

Si vous remplissez certaines. Règles applicables et cas où lindemnité spéciale de licenciement nest pas due. Si cette inaptitude découle dun accident de travail ou dune maladie professionnelle le salarié perçoit une indemnité spécifique.

Licencier un salarié pour inaptitude nest pas sans conséquence pour lemployeur. Lindemnité sera soumise à la CSG et la CRDS à hauteur de 85 000 70 000 soit 15 000. Après une absence dau moins 30 jours pour cause de maladie d accident du travail ou d accident non professionnel ou après une absence pour cause de maladie professionnelle vous devez passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail 5.

Un salarié malade licencié bénéficie incontestablement dallocations et dindemnités conformément à une procédure de licenciement pour inaptitude. Calculer lindemnité de licenciement sans faire derreur Publié le 11122017 à 0725 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Le montant de lindemnité légale de licenciement pour inaptitude professionnelle sera de 9000 euros.

Le licenciement pour inaptitude donne le droit à quelques indemnités légales et spécifiques suivant lorigine de linaptitude. Si lorigine de linaptitude nest pas professionnelle soit sans aucun lien avec lexercice. Le licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement.

Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique lentreprise doit verser au salarié licencié une indemnité dont le montant est calculé suivant lorigine de linaptitude en cause dans le licenciement. Inaptitude non professionnelle. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée.

Simulateur calcul de lindemnité de licenciement. Sauf si les dispositions conventionnelles sont plus favorables. Lorsque le licenciement fait suite à une inaptitude professionnelle et que les règles de reclassement du salarié inapte nont pas été respectées une indemnité spécifique égale à au moins 6.

Lindemnité de licenciement pour inaptitude dorigine professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail vous avez droit à lindemnité spéciale de licenciement qui correspond au double de lindemnité légale de licenciement. Reconnaissance de linaptitude.

Préavis Un salarié licencié pour inaptitude ne peut pas effectuer le préavis puisquil nest plus apte à travailler dans son entreprise depuis lavis dinaptitude. Si vous êtes salarié votre inaptitude peut justifier un licenciement si vous êtes en CDI ou la rupture anticipée de votre contrat de travail si vous êtes en CDD. Dans quels cas.

Un employé reconnu en invalidité touche quant à lui une allocation variant en fonction de la catégorie. Il est à noter que les primes de licenciement pour inaptitude qui seront versées au salarié dépendent principalement du caractère professionnel ou non professionnel de linaptitude. Le salarié déclaré inapte et qui ne peut être reclassé dans un autre poste perçoit une indemnité de licenciement.

Le contrat de travail prend fin au moment de la déclaration du licenciement. Le montant se situe entre 404 x salaire journalier de référence 12 euros et 57 x salaire journalier de référence. Le montant de lindemnité conventionnelle sélève à 70 000.

Licenciement pour inaptitude professionnelle Lorsquun salarié est licencié pour cause dinaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle il perçoit le double de lindemnité légale de licenciement Art. Il ne peut pas être inférieur à 2926 euros ni dépasser les 75 x salaire journalier de référence. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement.

La déclaration dinaptitude prononcée par le médecin peut amener rappelons-le à un reclassement ou à un licenciement. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Lorsque vous licenciez un salarié.

Nous vous donnons un exemple pour mieux comprendre. Pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois la proratiser.

Definition Indemnite De Licenciement Pour Inaptitude